Comment faire installer une borne de recharge en copro

Vous habitez en copropriété et vous envisagez d’acheter un véhicule électrique mais votre parking en copropriété n’est pas équipé de borne de recharge. Vous pouvez obtenir la réalisation des travaux : voici le guide pas à pas :

Quelles démarches faut-il entreprendre auprès du syndic ?

Si vous souhaitez équiper votre parking d’une borne pour votre VE, rappelez d’abord que le syndic a l’obligation d’inscrire chaque année à l’ordre du jour de l’assemblée générale la possibilité de réaliser ces travaux (art 57 de la loi n° 2010-788 du 12/7/10). Le projet doit être adopté en AG à la majorité simple (art 24 de la loi n° 65-557 du 10/7/65) pour l’installation de la borne et à la majorité (art 25) pour les modification des équipements électriques. Si le vote est favorable, les travaux pourront commencer que deux mois après l’AG, délai durant lequel les copropriétaires ont la possibilité de contester le PV.

Que faire si l’assemblée générale refuse les travaux ?

Si le vote est refusé lors de l’AG, il existe un autre recours. Depuis novembre 2014 tout particulier peut en effet demander d’équiper a ses frais sa place de stationnement d’u point de recharge dans un parking clos et couvert. Cette possibilité dite « droit à la prise » (décret n°2011-873 du 25/7/11) est ouverte aux copropriétaires comme aux locataires. Les locataires doivent faire la demande de raccordement au propriétaire qui à trois mois pour en informer le syndic (Art R136-2 du code de la construction et de l’habitation). Quand aux propriétaires, ils doivent adresser une lettre recommandée avec avis de réception au syndic, en joignant le schéma d’installation électriques prévus. Le syndic dispose de six mois à compter de la date de réception du courrier pour s’opposer à l’installation. Seuls deux motifs de refus peuvent être invoqués : soit l’immeuble possède déjà une installation de recharge, soit la réalisation d’une telle installation à déjà été voté en AG (décret n° 2014-1302 du 30/10/2014). Pour s’opposer à votre demande la copropriété doit déposer sa requête auprès du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble. Mais il existe une autre difficulté : si le raccordement au titre du droit à la prise n’a pas à être voté en AG, la demande doit, par contre, être présentée aux copropriétaires lors de l’AG. Il faut donc attendre la date de l’AG avant de pouvoir engager les travaux.

Le décret d’application de la loi d’orientation des mobilités (dite LOM), prévu pour début 2020 viendra simplifier la procédure (délai d’opposition réduit à 3 mois et plus d’obligation de soumettre le projet aux copropriétaires en AG avant d’entreprendre les travaux). Mieux la loi LOM va obliger les copropriétés à permettre au prestataire d’accéder aux parties communes afin qu’il puisse réaliser les études préalables. Enfin elle va ouvrir le droit a la prise à tout occupant d’une place de stationnement et non plus seulement à celui d’un appartement.

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